Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22870

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE
REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE

Avant

—

Après

ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.R.211-5-3, ART.R.211-3 AL.1 3°, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.
ART.R.211-5-3 AL.3 C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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