Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 12/03/2026 02:54
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE
Avant
ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.
Après
ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.
Avant
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Après
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non
Après
Non
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
3
Après
3
Avant
Non
Après
Non
Avant
Facultatif
Après
Facultatif
Avant
Non
Après
Non
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
Après
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pour une durée de trois ans au plus - Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
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Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Après
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