Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22933

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON EXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

NON EXECUTION DANS LES DELAIS D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Avant

—

Après

ART.L.642-3 AL.2, ART.L.621-13 AL.2, AL.3 C.M.F.

ART.L.642-3 AL.2, ART.L.621-13 AL.2, AL.3 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.642-3 AL.2 C.M.F.

ART.L.642-3 AL.2 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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