Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22938

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE
DIVULGATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, A UN TIERS NON AUTORISE, D'INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE DE POINTS DETENUS PAR LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.
ART.L.223-7 AL.3,AL.1, ART.L.225-6 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.223-7 AL.3 C.ROUTE. ART.226-22 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—