Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22941

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PORTANT DES MENOTTES OU ENTRAVES ET MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE
DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PORTANT DES MENOTTES OU ENTRAVES ET MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE PENALE

Avant

—

Après

ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.
ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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