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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22942

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PLACEE EN DETENTION PROVISOIRE
DIFFUSION SANS SON ACCORD DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE IDENTIFIABLE PLACEE EN DETENTION PROVISOIRE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.35-TER §I, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

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Après

ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.
ART.35-TER §I LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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