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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22946

Éditeur : retiolus

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TROMPERIE POUR FAIRE CROIRE QU'UN PRODUIT BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
TROMPERIE POUR FAIRE CROIRE QU'UN PRODUIT BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

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Délit
Délit

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ART.L.453-1, ART.L.431-2 5°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.
ART.L.453-1, ART.L.431-2 5°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

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ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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