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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22946

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE POUR FAIRE CROIRE QU'UN PRODUIT BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
TROMPERIE POUR FAIRE CROIRE QU'UN PRODUIT BENEFICIE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

—

Après

ART.L.453-1, ART.L.431-2 5°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.
ART.L.453-1, ART.L.431-2 5°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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