Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22949

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES
NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES

Avant

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ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.
ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.

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ART.R.247-3 C.COMMERCE.
ART.R.247-3 C.COMMERCE.

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