Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22952

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR VICTIME D'UNE INFRACTION

DIFFUSION D'INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN MINEUR VICTIME D'UNE INFRACTION

Avant

—

Après

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

ART.39-BIS, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

ART.39-BIS AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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