Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22958

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE ABUSIVE D'ARBRES NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER
COUPE ABUSIVE D'ARBRES NON CONFORME AU PLAN SIMPLE DE GESTION DANS UNE FORET D'UN PARTICULIER

Avant

—

Après

ART.L.362-1 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.L.122-2 AL.1 3°, ART.R.312-4, ART.R.312-5 C.FORESTIER.
ART.L.362-1 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.L.122-2 AL.1 3°, ART.R.312-4, ART.R.312-5 C.FORESTIER.

Avant

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Après

ART.L.362-1 C.FORESTIER.
ART.L.362-1 C.FORESTIER.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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