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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22962

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS
POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.
ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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Avant

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