Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22962

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS
POURSUITE DE COUPE D'ARBRE ILLICITE MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DES MESURES PRISES POUR ASSURER L'INTERRUPTION DE LA COUPE OU DE L'ENLEVEMENT DES BOIS

Avant

—

Après

ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.
ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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