Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22965

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE
COUPE ILLICITE ET ABUSIVE D'UN SEUL TENANT ENLEVANT PLUS DE LA MOITIE EN VOLUME DES ARBRES DE FUTAIE - ABSENCE D'AUTORISATION DE COUPE DANS UN BOIS OU UNE FORET NE PRESENTANT PAS DE GARANTIE DE GESTION DURABLE

Avant

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Après

ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.
ART.L.362-1, ART.L.312-11 AL.3, ART.L.124-5 C.FORESTIER.

Avant

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Après

ART.L.362-1 C.FORESTIER.
ART.L.362-1 C.FORESTIER.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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