Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22966

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

COUPE SANS AUTORISATION DE PLANTES ARENEUSES OU D'ARBRES EPARS FIXANT UNE DUNE COTIERE
COUPE SANS AUTORISATION DE PLANTES ARENEUSES OU D'ARBRES EPARS FIXANT UNE DUNE COTIERE

Avant

—

Après

ART.L.143-2 C.FORESTIER.
ART.L.143-2 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-15, ART.L.363-1 C.FORESTIER.
ART.L.163-15, ART.L.363-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—