Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL
OBSTACLE, PAR LE PROPRIETAIRE OU SES AYANTS DROIT, A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION OU AUX TRAVAUX SUR UN TERRAIN AFFECTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Avant

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ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.
ART.R.121-32 AL.1, ART.R.121-26 3°, ART.R.121-25, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

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ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.
ART.R.121-32 AL.1 C.URBANISME.

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