Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CAPTAGE ET RECOLTE DE NAISSAINS HORS ZONE CLASSEE SANS AUTORISATION
CAPTAGE ET RECOLTE DE NAISSAINS HORS ZONE CLASSEE SANS AUTORISATION

Avant

Après

ART.R.237-4 4°, ART.R.231-40 AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL.
ART.R.237-4 4°, ART.R.231-40 AL.2, ART.R.231-35 C.RURAL.

Avant

Après

ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-4 AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Non
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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après