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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22987

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit fiscal
Délit fiscal

Avant

Après

EXPLOITATION D'UNE DISCOTHEQUE OU D'ETABLISSEMENT ASSIMILE SANS ENREGISTREMENT ET DELIVRANCE CONFORME DES TICKETS D'ENTREE
EXPLOITATION D'UNE DISCOTHEQUE OU D'ETABLISSEMENT ASSIMILE SANS ENREGISTREMENT ET DELIVRANCE CONFORME DES TICKETS D'ENTREE

Avant

Après

ART.290-QUATER §II, ART.96-B ANX.III, ART.96-C ANX.III, ART.96-D ANX.III C.G.I.
ART.290-QUATER §II, ART.96-B ANX.III, ART.96-C ANX.III, ART.96-D ANX.III C.G.I.

Avant

Après

ART.1791 2°, ART.1791-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 2°, ART.1791-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après