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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22988

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/05/2025 09:41

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Avant

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Après

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.

Avant

ART.L.235-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.235-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Non

Après

Non

Avant

Non

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Non

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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6

Après

6

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Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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Après

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