Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22992

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REDUCTION NON CONFORME DU CAPITAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

REDUCTION NON CONFORME DU CAPITAL - SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

Avant

—

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ART.L.231-9, ART.L.214-63 AL.4 C.M.F.

ART.L.231-9, ART.L.214-63 AL.4 C.M.F.

Avant

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Après

ART.L.231-9 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.231-9 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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