Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22997

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT OU DE STOCKAGE DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE DES LIVRAISONS

Avant

—

Après

ART.4 §I, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
ART.4 §I, ART.3 AL.1, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.

Avant

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Après

ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.
ART.4 §I DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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