Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 22999

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS SANS ETABLIR DE DESCRIPTIF CONFORME DE L'INSTALLATION MALGRE MISE EN DEMEURE
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS MENAGERS SANS ETABLIR DE DESCRIPTIF CONFORME DE L'INSTALLATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

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Après

ART.4 §III, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.
ART.4 §III, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 95-1027 DU 18/09/1995. ART.22-1, ART.22-2 LOI 75-633 DU 15/07/1975.

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ART.4 §III DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.
ART.4 §III DECRET 95-1027 DU 18/09/1995.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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