Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23025

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE DANS UNE COMMUNE SANS PLAN LOCAL D'URBANISME OU CARTE COMMUNALE
RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE DANS UNE COMMUNE SANS PLAN LOCAL D'URBANISME OU CARTE COMMUNALE

Avant

—

Après

ART.L.610-1 1°, ART.L.111-3, ART.L.111-4 C.URBANISME.
ART.L.610-1 1°, ART.L.111-3, ART.L.111-4 C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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