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Modification du 06/09/2025 15:54

Numéro NATINF : 23485

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

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NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I-A1, §II, §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.
ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I-A1, §II, §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.

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ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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Non renseigné
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