Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23037

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT OU SUPPRIMANT UN ELEMENT PROTEGE POUR UN MOTIF D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL, ECOLOGIQUE, PATRIMONIAL OU PAYSAGER - DECLARATION PREALABLE
RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT OU SUPPRIMANT UN ELEMENT PROTEGE POUR UN MOTIF D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL, ECOLOGIQUE, PATRIMONIAL OU PAYSAGER - DECLARATION PREALABLE

Avant

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ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.151-19, ART.L.151-23, ART.L.111-22, ART.R.421-23 H), I) C.URBANISME.
ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.151-19, ART.L.151-23, ART.L.111-22, ART.R.421-23 H), I) C.URBANISME.

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ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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