Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23043

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 12:52

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Après

NON CONSULTATION DES ASSOCIES EN CAS D'AUGMENTATION, D'AMORTISSEMENT OU DE REDUCTION DE CAPITAL, DE FUSION, SCISSION, DISSOLUTION OU TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Avant

ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.

Après

ART.L.244-2, ART.L.227-9, ART.L.244-4 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.244-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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