Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23047

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES

DIFFUSION D'INFORMATIONS MENSONGERES SUR LA SITUATION D'UNE PERSONNE MORALE PAR COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

—

Après

ART.L.821-9 C.COMMERCE.

ART.L.821-9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.821-9 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.821-9 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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