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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23050

Éditeur : retiolus

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Avant

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RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA DIVULGATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)
RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA DIVULGATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL NUISIBLES (VIE PRIVEE, CONSIDERATION)

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.226-22 C.PENAL.
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.226-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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