Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23051

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE
ACCEPTATION PAR UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE DU FINANCEMENT D'UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEUR A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUE

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.
ART.L.113-1 §I 2°, ART.L.52-8 AL.2, ART.L.308-1 C.ELECTORAL.

Avant

—

Après

ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.113-1 §I AL.1 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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