Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23053

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE PAR UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEURE A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUES
PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE PAR UNE PERSONNE MORALE PAR DON OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN PRIX INFERIEURE A CEUX HABITUELLEMENT PRATIQUES

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.3, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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