Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

DIFFUSION DE DOCUMENT NON CONFORME AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DE DONS POUR LE FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DIFFUSION DE DOCUMENT NON CONFORME AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DE DONS POUR LE FINANCEMENT D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

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ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990. ART.11-4 AL.7, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

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ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.
ART.13 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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