Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23079

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

IMPORTATION DE DENREE IRREGULIEREMENT TRAITEE PAR IONISATION
IMPORTATION DE DENREE IRREGULIEREMENT TRAITEE PAR IONISATION

Avant

Après

ART.2, ART.1 AL.1, ART.8 AL.1 1°,3°,ART.3,ART.4,ART.5 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.1 ARR.MINIST DU 20/08/2002.
ART.2, ART.1 AL.1, ART.8 AL.1 1°,3°,ART.3,ART.4,ART.5 DECRET 2001-1097 DU 16/11/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.1 ARR.MINIST DU 20/08/2002.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Après

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Après

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Après

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