Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23084

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

VENTE, MISE EN VENTE DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE
VENTE, MISE EN VENTE DE DISPOSITIF D'INSONORISATION SANS MARQUAGE DE LA CARACTERISTIQUE ACOUSTIQUE GARANTIE

Avant

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ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
ART.R.571-94 1°, ART.R.571-14 AL.1, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

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ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.571-94 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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