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Modification du 14/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 23095

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

RECIDIVE D'UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES
RECIDIVE D'UTILISATION D'OBJET BRUYANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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Après

ART.R.571-95 §II, §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.
ART.R.571-95 §II, §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.571-95 §II, §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.571-95 §II, §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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