Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23101

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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PREPARATION OU MONTAGE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU THEATRE DANS LE LOCAL DE STOCKAGE
PREPARATION OU MONTAGE D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT OU D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DESTINE AU THEATRE DANS LE LOCAL DE STOCKAGE

Avant

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ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.17 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, ART.3, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.17 ARR.MINIST DU 31/05/2010.

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ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.
ART.8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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