Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
DEPASSEMENT DE L'AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT SANS INTERRUPTION D'ACTIVITE CONFORME - ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

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ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-11, ART.R.3312-3, ART.R.3312-2 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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