Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONSERVEES APRES LA DUREE PREVUE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT
TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONSERVEES APRES LA DUREE PREVUE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT

Avant

Après

ART.226-20 AL.2 C.PENAL. ART.4 5°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-20 AL.2 C.PENAL. ART.4 5°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

Après

ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-20 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-20 AL.2,AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après