Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23117

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS
NON SIGNALEMENT D'UN ACCIDENT OU INCIDENT GRAVE D'AVIATION CIVILE PAR UNE PERSONNE APPELEE A EN CONNAITRE DE PAR SES FONCTIONS

Avant

—

Après

ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.6222-5, ART.R.6222-6, ART.R.6222-7, ART.R.6222-8 C.TRANSPORTS. ART.9, ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 20/10/2010.
ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.6222-5, ART.R.6222-6, ART.R.6222-7, ART.R.6222-8 C.TRANSPORTS. ART.9, ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 20/10/2010.

Avant

—

Après

ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS.

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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