Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23124

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE PATERNITE

EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE PATERNITE

Avant

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ART.R.1227-5 2°, ART.L.1225-35, ART.L.1225-36, ART.D.1225-8 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 2°, ART.L.1225-35, ART.L.1225-36, ART.D.1225-8 C.TRAVAIL.

Avant

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ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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