Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23125

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE PATERNITE
RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU CONGE DE PATERNITE

Avant

Après

ART.R.1227-5 2°, AL.7, ART.L.1225-35, ART.L.1225-36, ART.D.1225-8 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 2°, AL.7, ART.L.1225-35, ART.L.1225-36, ART.D.1225-8 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.1227-5 AL.7, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.7, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

Avant

Après

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