Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23134

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
NON RESPECT D'UNE MESURE INTERNATIONALE DE RESTRICTION DES RELATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Avant

—

Après

ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES.
ART.459 §1BIS, ART.451-BIS C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.459 §1,§1BIS,§2,§4,§5, ART.451, ART.432-BIS, ART.433-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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