Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23138

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 06:50

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION

Après

TERRORISME : DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI AVEC ENTREE PAR EFFRACTION

Avant

ART.421-1 2°, ART.322-3 5°, ART.322-1 §I, ART.132-73 C.PENAL.

Après

ART.421-1 2°, ART.322-3 5°, ART.322-1 §I, ART.132-73 C.PENAL.

Avant

ART.421-3 AL.1 6°, ART.322-3 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.421-3 AL.1 6°, ART.322-3 AL.1, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.322-15, ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

40 ans
40 ans

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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—

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—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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