Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23156

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRAITEMENT DE DENREE PAR IONISATION PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

TRAITEMENT DE DENREE PAR IONISATION PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE

Avant

—

Après

ART.L.451-17, ART.L.414-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2002.

ART.L.451-17, ART.L.414-1 C.CONSOMMAT. ART.1, ART.2 AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2002.

Avant

—

Après

ART.L.451-17 C.CONSOMMAT.

ART.L.451-17 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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