Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23172

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAUX POUR FAIRE OBSTACLE A UNE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION DE LOCAUX POUR FAIRE OBSTACLE A UNE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.642-28 §I 2°, ART.L.642-9, ART.R.642-8 C.CONSTRUCT.

ART.L.642-28 §I 2°, ART.L.642-9, ART.R.642-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.642-28 §I, §III C.CONSTRUCT.

ART.L.642-28 §I, §III C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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