Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23191

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE PRODUIT COMPOSE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
MISE SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE PRODUIT COMPOSE EN TOUT OU PARTIE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Avant

—

Après

ART.L.536-4 2°, ART.L.533-4, ART.L.533-5 AL.1, ART.L.533-5-1, ART.L.533-6, ART.L.531-4, ART.R.533-25, ART.R.533-46 C.ENVIR. ART.L.5150-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.536-4 2°, ART.L.533-4, ART.L.533-5 AL.1, ART.L.533-5-1, ART.L.533-6, ART.L.531-4, ART.R.533-25, ART.R.533-46 C.ENVIR. ART.L.5150-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.536-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.536-4, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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