Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23202

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS TRANSMISSION DU DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE

Avant

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ART.R.536 -11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.
ART.R.536 -11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.

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ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §I, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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