Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23203

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION METTANT EN OEUVRE UNE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT PORTANT ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT

Avant

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ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.

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ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.536-11 §II, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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