Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23211

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES
UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Avant

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Après

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.
ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.671-3 C.RURAL.
ART.R.671-3 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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