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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23212

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE COUPABLE D'UN DELIT ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE
REFUS, PAR UNE PERSONNE DECLAREE COUPABLE D'UN DELIT ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG, DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE

Avant

Après

ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55, ART.R.53-21 C.P.P.
ART.706-56 §I AL.1, §II AL.1, ART.706-54 AL.1, ART.706-55, ART.R.53-21 C.P.P.

Avant

Après

ART.706-56 §II AL.1,AL.3 C.P.P.
ART.706-56 §II AL.1,AL.3 C.P.P.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après