Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23213

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INCINERATION EN MER A PARTIR DE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU NAVIRE FRANCAIS
INCINERATION EN MER A PARTIR DE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU NAVIRE FRANCAIS

Avant

Après

ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.
ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.218-64 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-64 AL.1, AL.3, AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

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Après

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Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

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Après

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Après

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