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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23214

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INCINERATION EN MER A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE FRANCAIS SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE DE L'EXPLOITANT
INCINERATION EN MER A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE FRANCAIS SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE DE L'EXPLOITANT

Avant

Après

ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.
ART.L.218-65, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.L.218-65, ART.L.218-64, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.218-65, ART.L.218-64, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après