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Modification du 14/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 23215

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

INCINERATION EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER
INCINERATION EN MER DANS LA ZONE ECONOMIQUE OU ECOLOGIQUE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER

Avant

Après

ART.L.218-61 §II,§I 1°, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11, ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.L.218-61 §II,§I 1°, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR. ART.11, ART.13 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

Après

ART.L.218-61 §II, ART.L.218-64 AL.1,AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.218-61 §II, ART.L.218-64 AL.1,AL.4, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après